Informations légales · Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date d’entrée en vigueur des CGV]
Conditions générales de vente
Gabarit à compléter et à faire relire avant mise en production. Les champs surlignés doivent être renseignés par l’éditeur du site.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’achat de l’accès au site NextGlitch, édité par [À COMPLÉTER : nom ou raison sociale du vendeur, SIREN et adresse] (« nous »). Elles s’appliquent à toute personne qui achète cet accès (« vous »). Acheter implique d’accepter ces CGV.
2. Description du service
NextGlitch est un service d’information. Il recense des « money glitchs » d’un jeu vidéo : fiches explicatives, vidéos sources, alertes, votes et commentaires des membres.
- Aucun gain n’est garanti. Les montants indiqués sont des estimations issues des sources et des retours des membres.
- Un glitch peut être corrigé par l’éditeur du jeu à tout moment, sans préavis. Le statut affiché sur une fiche est indicatif.
- Utiliser un glitch, en particulier en ligne, peut enfreindre les conditions d’utilisation du jeu et entraîner des sanctions de la part de son éditeur (réinitialisation, suspension ou fermeture de compte). Vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites des informations publiées.
- Le site ne vend ni monnaie virtuelle, ni compte de jeu, ni logiciel de triche ou de modification du jeu.
- Le site est indépendant et n’est pas affilié à Rockstar Games ni à Take-Two Interactive.
3. Compte
L’accès nécessite un compte, créé avec votre adresse e-mail. La connexion se fait par un lien envoyé par e-mail, sans mot de passe. Le compte est personnel : il ne peut être ni partagé, ni cédé, ni revendu. Le contenu réservé aux membres ne doit pas être republié.
Le service est réservé aux personnes majeures. [À COMPLÉTER : valider la condition d’âge retenue (18 ans conseillé pour un service payant)]
4. Prix
L’accès coûte 24 €, en un paiement unique. Ce n’est pas un abonnement : aucun autre prélèvement n’a lieu ensuite. Le prix applicable est celui affiché au moment de l’achat. [À COMPLÉTER : régime de TVA applicable (TVA incluse au taux en vigueur, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »)]
5. Paiement
Le paiement s’effectue en une fois, par carte bancaire ou un autre moyen proposé sur la page de paiement de notre prestataire Stripe. Nous n’avons jamais accès à vos données de carte et ne les stockons pas. L’accès est ouvert dès que le paiement est confirmé, et une facture vous est envoyée par e-mail.
6. Durée de l’accès
L’accès est accordé à vie, c’est-à-dire pour toute la durée d’exploitation du site, sans renouvellement ni reconduction. Il couvre les fiches déjà publiées et celles publiées ensuite. [À COMPLÉTER : conditions en cas d’arrêt définitif du site (préavis par e-mail, remboursement éventuel) à valider avec un juriste]
7. Remboursement et suspension
Un paiement remboursé ou contesté auprès de votre banque met fin à l’accès. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGV (partage de compte, republication du contenu, fraude au paiement), après vous en avoir informé par e-mail.
8. Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif.
L’accès au contenu étant fourni immédiatement après le paiement, la page de paiement indique qu’en payant, vous demandez l’exécution immédiate du contrat et renoncez à votre droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation. [À COMPLÉTER : formulation à faire valider par un juriste : la mention figure sous le bouton de paiement Stripe ; vérifier s’il faut en plus une case à cocher (Stripe « consent_collection ») et la confirmation de cet accord dans l’e-mail de facture]
Lorsque le droit de rétractation s’applique, vous pouvez l’exercer en écrivant à [À COMPLÉTER : adresse e-mail pour exercer la rétractation], par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou à l’aide du formulaire type prévu par le Code de la consommation. Le remboursement intervient alors sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
9. Disponibilité du service
Nous faisons de notre mieux pour que le site soit accessible en continu et pour que les nouveaux glitchs soient publiés rapidement. Le service peut toutefois être interrompu pour maintenance ou du fait d’un prestataire technique. Le délai de détection et le nombre de glitchs publiés dépendent de l’actualité du jeu et ne sont pas garantis.
10. Garantie légale de conformité
Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de votre accès. Pour la mettre en œuvre, écrivez à [À COMPLÉTER : adresse e-mail du service client].
11. Responsabilité
Les fiches reposent sur des sources tierces et sur les retours des membres. Nous ne garantissons ni leur exactitude à un instant donné, ni le fonctionnement d’un glitch, ni un résultat en jeu. Nous ne sommes pas responsables des conséquences de l’utilisation d’un glitch, notamment des sanctions appliquées par l’éditeur du jeu.
Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part, ni aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs et auxquels il ne peut être dérogé.
12. Propriété intellectuelle
L’achat vous donne un droit d’accès personnel et non transférable au contenu du site. Les vidéos intégrées restent la propriété de leurs auteurs et sont lues dans le lecteur officiel de leur plateforme.
13 bis. Codes créateurs et programme d’affiliation
Un code créateur, ou un lien de parrainage, donne au nouveau membre une remise de 10 € sur le prix de l’accès. Le code est fixé au premier paiement et ne peut plus être changé ensuite.
Tout membre majeur peut participer au programme d’affiliation. Il perçoit une commission de 20 % sur le paiement de chacun de ses filleuls, et de 30 % s’il a proposé un glitch validé par la communauté au cours des 14 derniers jours.
- La commission est calculée sur le montant réellement payé, hors TVA.
- Elle devient disponible 30 jours après le paiement et elle est annulée si ce paiement est remboursé ou contesté.
- Les versements sont mensuels, à partir de 20 € disponibles, sur un compte vérifié par notre prestataire de paiement (Stripe Connect).
- L’auto-parrainage, les comptes multiples et tout procédé frauduleux entraînent l’annulation des commissions concernées et l’exclusion du programme.
- Les sommes perçues sont des revenus que l’affilié déclare lui-même selon sa situation.
Les glitchs proposés doivent être rédigés par leur auteur, accompagnés d’un lien vers une vidéo YouTube publique, et sont publiés après vérification. Leur auteur nous autorise à les publier, à les traduire et à les reformuler sur le site.
[À COMPLÉTER : préavis de modification ou de fin du programme (ex. 30 jours par e-mail), sort des commissions en attente en cas de fermeture de compte, et statut fiscal des versements à valider avec ton comptable]
13. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
14. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez d’abord à [À COMPLÉTER : adresse e-mail du service client]. Nous répondons dans les meilleurs délais.
Si vous êtes un consommateur et que le litige persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation (adhésion obligatoire avant de vendre à des consommateurs)].
15. Modification des CGV
Nous pouvons modifier ces CGV. Vous êtes prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute modification substantielle. Les CGV applicables à votre achat sont celles en vigueur à sa date.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.